9cc40f94-4322-40f9-9ccc-be6b690eb678 Spatineo Inc. +358 20 703 2210 Kellosilta 2 D Helsinki FI-00520 Finland info@spatineo.com 2021-02-28T18:54:24Z ISO 19115:2003/19139 1.0 Limites de circonscriptions fédérales 2020-07-23T09:46:00Z 2017-10-09T08:17:12Z 1 Le Canada est divisé en 338 circonscriptions. Un représentant du Parlement ou député est élu pour chacune des circonscriptions. Après la diffusion des chiffres de population de chaque recensement décennal, le directeur général des élections détermine le nombre de sièges à la Chambre des communes et publie cette information dans la Gazette du Canada. Les commissions de délimitation des circonscriptions déterminent ensuite les modifications à apporter aux limites des circonscriptions. Les commissions de délimitation des circonscriptions fédérales sont des organismes indépendants qui prennent toutes les décisions concernant les limites proposées et définitives des circonscriptions fédérales. Élections Canada offre des services de soutien à la commission de délimitation des circonscriptions dans chaque province. À la lumière des rapports de ces commissions, le directeur général des élections prépare un décret de représentation électorale faisant état des limites, du nom et de la population de chaque CF. Le décret de représentation électorale prend effet à la première dissolution du Parlement qui se produit au moins sept mois après sa proclamation. Le décret de représentation électorale de 2013 (proclamée le 5 octobre 2013) était fondée sur les chiffres de population du recensement de 2011; le nombre de CF, établi à 308 selon le décret de représentation électorale de 2003, est passé à 338. L’Ontario s’est accru de quinze sièges, l’Alberta et la Colombie-Britannique en ont gagné six chacun, alors que le Québec en a ajouté trois. Le 19 juin 2014, la Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions (Projet de loi C-37) a reçu la sanction royale modifiant les noms de 31 CF. Le nom des CF peut être modifié n’importe quand par une loi fédérale. Gouvernement du Canada; Ressources naturelles Canada; Secteur des sciences de la Terre; Centre canadien de cartographie et d'observation de la Terre Cartographie Géographie Données géographiques Élections Circonscriptions fédérales CF Sciences de la Terre aspects humains > limites > divisions politiques aspects humains > gestion environnementale > Gestion du territoire Arctic Rating OGC:ESRI_MapServer 10.3 -121.4138992374316 4.908840311773649 38.25474295958616 64.03997880270357 Gouvernement du Canada; Élections Canada; Division de la géographie électorale ASDD nodes zserver z3950://www.google.com:6668/geonetwork z3950 ASDD Z3950 zserver http://webservices.maps.canada.ca/arcgis/rest/services/ELECTIONS/federal_electoral_districts_boundaries_2013_fr/MapServer?f=pjson http://directory.spatineo.com/service/54365 WWW:LINK-1.0-http--link Service in Spatineo Directory