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Limites de circonscriptions fédérales

Le Canada est divisé en 338 circonscriptions. Un représentant du Parlement ou député est élu pour chacune des circonscriptions. Après la diffusion des chiffres de population de chaque recensement décennal, le directeur général des élections détermine le nombre de sièges à la Chambre des communes et publie cette information dans la Gazette du Canada. Les commissions de délimitation des circonscriptions déterminent ensuite les modifications à apporter aux limites des circonscriptions. Les commissions de délimitation des circonscriptions fédérales sont des organismes indépendants qui prennent toutes les décisions concernant les limites proposées et définitives des circonscriptions fédérales. Élections Canada offre des services de soutien à la commission de délimitation des circonscriptions dans chaque province. À la lumière des rapports de ces commissions, le directeur général des élections prépare un décret de représentation électorale faisant état des limites, du nom et de la population de chaque CF. Le décret de représentation électorale prend effet à la première dissolution du Parlement qui se produit au moins sept mois après sa proclamation. Le décret de représentation électorale de 2013 (proclamée le 5 octobre 2013) était fondée sur les chiffres de population du recensement de 2011; le nombre de CF, établi à 308 selon le décret de représentation électorale de 2003, est passé à 338. L’Ontario s’est accru de quinze sièges, l’Alberta et la Colombie-Britannique en ont gagné six chacun, alors que le Québec en a ajouté trois. Le 19 juin 2014, la Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions (Projet de loi C-37) a reçu la sanction royale modifiant les noms de 31 CF. Le nom des CF peut être modifié n’importe quand par une loi fédérale.

Simple

Identification info

Date ( Revision )
2020-07-23T09:45:45Z
Date ( Publication )
2017-06-30T09:11:58Z
Point of contact
  Gouvernement du Canada; Ressources naturelles Canada -
1 (800) 661 2638
Keywords ( Theme )
  • Cartographie,Géographie,Données géographiques,Élections,Circonscriptions fédérales,CF,Sciences de la Terre,aspects humains > limites > divisions politiques,aspects humains > gestion environnementale > Gestion du territoire
Service Type
OGC:WMS
Service Version
1.3.0
N
S
E
W
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Use limitation
Licence du gouvernement ouvert - Canada (http://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada)

Contains Operations

Operation Name
ASDD nodes zserver
Connect Point
ASDD Z3950 zserver ( z3950 )

ASDD Z3950 zserver

Operates On
  • e6226f0c-7125-4221-ba18-9ff643e03c1d
  • de91c708-7a67-4492-b0f6-76ab1c55a57f
OnLine resource
http://webservices.maps.canada.ca/arcgis/services/ELECTIONS/federal_electoral_districts_boundaries_2013_fr/MapServer/WmsServer?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities
OnLine resource
Service in Spatineo Directory ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Service in Spatineo Directory

File identifier
d890a55d-218e-45c8-a00d-83a16b8af2be XML
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Date stamp
2021-02-28T18:13:27Z
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  Spatineo Inc.
Kellosilta 2 D , Helsinki , FI-00520 , Finland
+358 20 703 2210
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
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Keywords

Cartographie,Géographie,Données géographiques,Élections,Circonscriptions fédérales,CF,Sciences de la Terre,aspects humains > limites > divisions politiques,aspects humains > gestion environnementale > Gestion du territoire

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