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Limites de circonscriptions fédérales

Le Canada est divisé en 308 circonscriptions. Un représentant du Parlement ou député est élu pour chacune des circonscriptions. Après la diffusion des chiffres de population de chaque recensement décennal, le directeur général des élections détermine le nombre de sièges à la Chambre des communes et publie cette information dans la Gazette du Canada. Les commissions de délimitation des circonscriptions déterminent ensuite les modifications à apporter aux limites des circonscriptions. Les commissions de délimitation des circonscriptions fédérales sont des organismes indépendants qui prennent toutes les décisions concernant les limites proposées et définitives des circonscriptions fédérales. Élections Canada offre des services de soutien à la commission de délimitation des circonscriptions dans chaque province. À la lumière des rapports de ces commissions, le directeur général des élections prépare une ordonnance de représentation faisant état des limites, du nom et de la population de chaque CF. L'ordonnance de représentation prend effet à la première dissolution du Parlement qui se produit au moins un an après sa proclamation. L'Ordonnance de représentation de 2003 (proclamée le 25 août 2003) était fondée sur les chiffres de population du recensement de 2001; le nombre de CF, établi à 301 selon l'Ordonnance de représentation de 1996, est passé à 308. L'Ontario s'est accru de trois sièges, alors que l'Alberta et la Colombie-Britannique en ont gagné deux chacun. Le 19 juin 2014, la Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions (Projet de loi C-37) a reçu la sanction royale modifiant le nom de la CF de Western Arctic à Territoires du Nord-Ouest. Le nom des CF peut être modifié n'importe quand par une loi fédérale.

Simple

Identification info

Date ( Revision )
2020-07-23T09:45:44Z
Date ( Publication )
2017-06-30T09:11:28Z
Point of contact
  Gouvernement du Canada; Ressources naturelles Canada; Secteur des sciences de la Terre; Centre canadien de cartographie et d'observation de la Terre -
Keywords ( Theme )
  • Cartographie
  • Géographie
  • Données géographiques
  • Élections
  • Circonscriptions fédérales
  • CF
  • Sciences de la Terre
  • aspects humains > limites > divisions politiques
  • aspects humains > gestion environnementale > Gestion du territoire
Service Type
OGC:ESRI_MapServer
Service Version
10.3
N
S
E
W
thumbnail


Use limitation
Gouvernement du Canada; Élections Canada; Division de la géographie électorale

Contains Operations

Operation Name
ASDD nodes zserver
Connect Point
ASDD Z3950 zserver ( z3950 )

ASDD Z3950 zserver

Operates On
  • ee1eebd5-d6ac-441b-a5fe-5b2dfabe149b
  • de91c708-7a67-4492-b0f6-76ab1c55a57f
OnLine resource
http://webservices.maps.canada.ca/arcgis/rest/services/ELECTIONS/federal_electoral_districts_boundaries_2003_fr/MapServer?f=pjson
OnLine resource
Service in Spatineo Directory ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Service in Spatineo Directory

File identifier
f0d72322-b172-424e-9e87-b0adff13abeb XML
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Date stamp
2021-02-28T18:13:37Z
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  Spatineo Inc.
Kellosilta 2 D , Helsinki , FI-00520 , Finland
+358 20 703 2210
 
 

Overviews

Spatial extent

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Keywords

CF Cartographie Circonscriptions fédérales Données géographiques Géographie Sciences de la Terre aspects humains > gestion environnementale > Gestion du territoire aspects humains > limites > divisions politiques Élections

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